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Cette situation diffère de la résiliation ou de la déchéance, car elle résulte de circonstances indépendantes de la volonté des parties.Les démarches administratives à entreprendreLa procédure commence par l'identification des éléments justifiant la caducité du bail.
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La répartition des charges et la fixation du loyer s'inscrivent dans un cadre légal défini par le code du commerce.Le loyer et les charges locativesLe montant du loyer du bail commercial est fixé librement lors de la signature entre le propriétaire et le locataire.