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Une commission des recours examine les contestations relatives aux sanctions appliquées en cas d'infractions à la réglementation.Les garanties et assurances dans la vente agricoleLa vente de terrains agricoles nécessite une attention particulière aux garanties légales et assurances.
Ces dispositions visent à garantir la pérennité des exploitations et à maintenir la vocation agricole des terrains. Un ensemble de règles régit ces opérations immobilières, impliquant différents acteurs du monde agricole.Les